Références · réglementation · transparence
Notre service met à disposition des entreprises les principales références réglementaires, documents officiels et justificatifs permettant de comprendre le cadre applicable aux prestations EA, ESAT et TIH dans le cadre de l’OETH.
Sources vérifiables
Textes officiels
Retrouvez directement les articles officiels applicables aux contrats conclus avec les structures et professionnels éligibles.
Cet article prévoit que certaines dépenses afférentes à des contrats de fournitures, sous-traitance ou prestations de services conclus notamment avec des EA, ESAT ou TIH peuvent être déduites de la contribution annuelle OETH dans les conditions réglementaires applicables.
Consulter sur Légifrance ↗Le montant de la déduction est calculé en appliquant un taux de 30 % au prix hors taxes après retrait des coûts expressément prévus par le texte réglementaire.
Consulter sur Légifrance ↗Cet article encadre notamment la contribution majorée et prévoit un seuil relatif aux contrats de fournitures, sous-traitance ou services calculé sur quatre années.
Consulter sur Légifrance ↗Surcontribution OETH
L’article D.5212-21 du Code du travail prévoit que le montant du prix HT payé au titre des contrats concernés, après déduction des coûts visés par le texte, doit être supérieur, sur quatre ans, à 600 fois le salaire horaire minimum de croissance brut.
Document réglementaire
Le Journal officiel fixe le modèle de l’attestation relative aux achats de fournitures, sous-traitance ou prestations de services auprès notamment des entreprises adaptées, ESAT et travailleurs indépendants handicapés.
Vérifications externes
Accédez directement aux textes officiels du Code du travail.
Consulter ↗ AgefiphInformations institutionnelles relatives à l’OETH et à la DOETH.
Consulter ↗ Activateur de progrèsConsultez la présence publique de Connect Handicap.
Voir la fiche ↗ Annuaire professionnelConnect Handicap figure dans un annuaire national de structures et professionnels du handicap.
Vérifier ↗Espace de confiance
Les directions achats, ressources humaines et services comptables peuvent solliciter les justificatifs administratifs nécessaires à leur procédure de référencement fournisseur.
Notre service peut transmettre les références réglementaires ou documents administratifs nécessaires à l’étude de votre dossier.
Connect Handicap, acteur engagé de l’économie sociale et solidaire, propose des services sur mesure pour promouvoir l’inclusion des personnes en situation de handicap : fournitures, prestations, personnalisation, et bien plus
